| 1 . CARTE PROFESSIONNELLE - L'APS n‘exerce que s’il dispose de sa carte professionnelle en cours de validité. |
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| 2 . TENUE REGLEMENTAIRE - L'APS porte une tenue réglementaire, sauf lorsque la loi lui permet d’agir autrement. |
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| 3 . INTERDICTION D'EXERCER SUR LA VOIE PUBLIQUE - L'APS ne peut, sans autorisation préfectorale spécifique, exercer sur la voie publique. |
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| 4 . CHIEN TENU EN LAISSE ET MUSELÉ EN PUBLIC - L'APS Cynophile, dans les lieux publics ou ouverts au public, tient son chien muselé, en laisse et s’en fait obéir. |
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| 5 . CONFIDENTIALITÉ ET SECRET - L'APS doit strictement respecter la confidentialité et le secret des informations auxquelles il a accès. |
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| 6 . PAS D'INTERVENTION CONFLIT SOCIAL - L'APS ne peut en aucun cas intervenir dans des conflits du travail, ni se livrer à une surveillance relative aux opinions politiques, religieuses ou syndicales, ni établir des fichiers.Il est respectueux de la différence des personnes. |
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| 7 . PAS D'ARME SAUF TRANSPORT DE FONDS - L'APS ne peut utiliser aucune arme. Lorsqu'il bénéficie de la qualification de transport de fonds, il ne peut disposer que des armes restrictivement admises par les textes. |
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| 8 . AUTORISATION SPÉCIALE POUR PALPATION ET INSPECTION -L'APS, sauf circonstances déterminées par les textes, ne peut procéder ni à des palpations de sécurité, ni à des inspections visuelles des bagages à main, s'il n’y a pas été personnellement habilité par son employeur et agréé par le Préfet. |
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| 9 . LÉGITIME DÉFENSE UNIQUEMENT - L'APS se défend d’exercer la moindre violence sur les personnes. En cas d’agression, il applique strictement les principes de la légitime défense. |
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| 10 . PREVENIR LA SÉCURITÉ PUBLIQUE EN CAS D'INTERPELLATION EN FLAGRANT DÉLIT - L'APS, en cas d'interpellation d’une personne en flagrant délit, doit, sans délai, aviser l’Officier de Police Judiciaire - OPJ et lui remettre immédiatement cette personne. Durant cette période, il répond de son intégrité physique et de ses biens |
