Cadre juridique

Toute personne souhaitant être embauchée pour exercer une activité de surveillance humaine au sein d’une entreprise de sécurité privée doit être titulaire d’une carte professionnelle délivrée par la préfecture (nouvel article 6 de la loi de juillet 1983 modifiée à partir du 7 mars 2009).

Article 9 de la loi du 12 juillet 1983 - Toute personne personne physique ou morale ayant recours aux services d'une entreprise de sécurité privée peut demander communication des références de la carte professionnelle de chacun des employés participant à l'éxécution de la prestation.

NOTE : Pour les agents cynophile, il faut que la mention "agent cynophile" soit inscrit sur la carte professionnelle remis par la préfecture.

Si cette mention n'est pas précisée, l'agent n'à pas le droit d'exercer.

ATTENTION EN CAS DE PROBLEME

Exemple carte professionnelle

Vidéosurveillance, géolocalisation, biométrie, encadrer sans empêcher

Textes juridiques de référence

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Autorisation préfecture de la Drôme 10-1237

N° de Siret 51164328000015 - RCS 511643280

Assurance - SECURITE VERSPIEREN (Présentation de l'attestation sur demande)