Textes juridiques de référence

Cadre général de l’activité

•  Loi 2003-239 pour la sécurité intérieure (complète et modifie la loi fondatrice de 1983)
  
•  Loi 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité
•  Décret 86-1058 du 26 septembre 1986 relatif à l’autorisation administrative et au recrutement du personnel des entreprises de sécurité privée
•  Décret 86-1099 du 10 octobre 1986 relatif à l’utilisation des matériels, documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, transport de fonds et protection de personnes
•  Décret 2002-539 du 17 avril 2002 relatif aux activités de surveillance (levée de doute) à distance des biens
•  Loi sur la prévention de la délinquance du 7 mars 2007 (création de la carte professionnelle, article 75 à 78)

Modalité d’exercice de l’activité

• Décret 2005-307 du 24 mars 2005 pris pour l’application de l’article 3-2 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983, relatif à l’agrément des agents des entreprises de surveillance et de gardiennage et des membres des services d’ordre affectés à la sécurité d’une manifestation sportive, récréative ou culturelle de plus de 1 500 spectateurs.
•  Décret 92-158 du 20 février 1992 complétant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d’Etat) et fixant les prescriptions particulières d’hygiène et de sécurité applicables aux travaux effectués dans un établissement par une entreprise extérieure.
•  Décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance pris pour l’application des articles 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité
•  Décret 97-46 du 15 janvier 1997 relatif aux obligations de surveillance ou de gardiennage incombant à certains propriétaires, exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux
•  Décret 97-47 du 15 janvier 1997 relatif aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires ou exploitants de garages ou de parcs de stationnement
•  Décret 2002-329 du 8 mars 2002 pris pour l’application des articles 3-1 et 3-2 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 et relatif à l’habilitation et à l’agrément des agents des entreprises de surveillance et de gardiennage.
•  Décret 2001-1361 du 28 décembre 2001 relatif aux obligations de gardiennage ou de surveillance de certains immeubles d’habitation et modifiant le code de la construction et de l’habitation.
•  Loi 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne

Aptitude professionnelle / carte professionnelle / formation

• Décret 2005-1122 du 6 septembre 2005 pris pour l’application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité et relatif à l’aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes.
•  Arrêté du 2 mai 2005 relatif aux missions, à l’emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur
•  Arrêté du 18 mai 1998 relatif à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des immeubles de grande hauteur