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Infos2Juin 2010 Yvan Blot, Inspecteur GÉnÉral de l'Administration au MinistÈre de l'IntÉrieur, présente pour la première fois les recommandations de son rapport sur le secteur de la sécurité privée. Le deuxième volet, le plus important, c’est celui qui traiterait le plus de la vie quotidienne des entreprises de sécurité privée, c’est un « Conseil National des activités privées de sécurité ». Ce «CNAPS, je ne sais pas si ce terme sera retenu, a été créé après de longues discussions que nous avons eues, avec le Ministère de la Justice. Le Ministère de la Justice, vous le savez, a le contrôle d’un certain nombre de professions réglementées, comme les avocats, les huissiers, les commissaires priseurs, etc. Nous avons discuté avec des magistrats spécialisés dans ces questions-là. La conclusion que nous avons tirée est que nous ne pouvions sans doute pas créer un Ordre. Nous nous sommes donc orientés vers quelque chose qui y ressemble : un Conseil National, auquel devraient adhérer obligatoirement toutes les entreprises qui veulent exercer. Pour ce faire, elles devraient aussi cotiser. Ce Conseil National serait chargé de préciser la déontologie, de faire des suggestions à l’Etat en matière de réglementation, et d’assurer la bonne application des règlements et de la déontologie par l’ensemble de la Profession. C’est à dire que le Conseil jouerait un peu le rôle de conseil de discipline comme dans Ordre des avocats par exemple. Il fonctionnerait avec un Conseil d’administration à peu près équilibré entre l’Etat légèrement majoritaire pour assurer la garantie générale, et les représentants des professionnels. Pour ce qui concerne le montant des cotisations qui préoccupe à juste titre les entreprises, je peux vous préciser que le rapport ne présente aucune évaluation de ce qui serait nécessaire. Simplement, on a constaté que dans d’autres organismes, comme le conseil des ventes aux enchères par exemple, dont on s’est beaucoup inspiré, ou l’ordre des avocats, des cotisations sont prélevées effectivement pour payer un minimum d’appareil administratif permettant de travailler sur la déontologie, sur les contrôles des entreprises… Donc, il y a un certain nombre de salariés qu’il faudra que le Conseil National puisse embaucher. Les cotisations serviraient essentiellement à financer ces services-là. Mais on n’entend pas par là création de service gigantesque. De toute façon, c’est le Conseil National lui-même qui décidera de l’ampleur qu’il doit donner à ses services. Mais, il ne faut pas se leurrer : si on veut des contrôles, il faut bien qu’il y ait des hommes. Si on veut qu’il y ait des hommes, il faut bien les financer, donc on ne peut pas éviter qu’il y ait des cotisations de la part des entreprises concernées. Elles seront vraisemblablement asssies sur le chiffre d’affaires comme cela est courant. Pour fonctionner, le Conseil serait nanti d’un organe spécial, d’une sorte de « parquet », pour parler en termes judiciaires. Nous avons ainsi proposé la nomination d’ un Commissaire du Gouvernement qui serait un magistrat de l’ordre judiciaire, du grade avocat général par exemple. Il disposerait d’ une petite équipe qui aurait pour but d’instruire ce qui lui serait signalé par le Conseil National. Le Conseil National verrait par exemple qu’il y a certaines entreprises qui ne respectent pas telle ou telle règle, et à ce moment-là, le Commissaire du Gouvernement pourrait intervenir, diligenter des enquêtes, et proposer au Conseil National des sanctions. Tout comme cela se fait à l’Ordre des Pharmaciens, à l’Ordre des Avocats, et toutes sortes d’autres professions. Ce « CNASP » donc serait l’organisme qui contrôlerait l’ensemble de la Profession. Le Délégué Général et ses services y assureraient la tutelle suprême de l’Etat sur le secteur. Notre rapport s’adresse au Ministre de l’Intérieur, mais le sujet est bien évidemment inter-ministériel. Il concerne aussi le Ministère du Travail, le Ministère de l’Immigration pour les questions de main d’œuvre. Il implique aussi Bercy, le Ministère des Finances, puisque on est dans le domaine de l’économie, et notamment pour ce qui est des donneurs d’ordre. Cela concerne aussi le Ministère de la Justice, puisque s’il y a, effectivement, un effort à faire pour moraliser certaines marges de la profession, le Ministère de la Justice jouera forcément le rôle qui est le sien du point de vue prévention et répression. Le Ministre de l’Intérieur tout seul ne peut pas tout décider bien sûr. Je pense que le sujet va remonter à Matignon et remontera même à mon avis à la Présidence de la République, où je sais qu’un certain nombre de responsables de plus haut niveau s’intéressent tout particulièrement au dossier de la sécurité privée. Ce que je peux dire, c’est que l’Etat n’a jamais été mobilisé à ce point, depuis de nombreuses années, sur ce dossier, comme il l’est aujourd’hui.
20-Aout-2009 -Présentation des résultats de la politique de sécurité en 2009 Après avoir invité Alain BAUER, président de l'Observatoire national de la délinquance, à exposer les chiffres de la criminalité, Brice HORTEFEUX, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, a présenté les résultats de son action pour l'année 2009, lors d'une conférence de presse, jeudi 14 janvier 2010. Le ministre est revenu sur le bilan de son action en matière de sécurité, en précisant que l'année 2009 représente la "septième année de baisse consécutive de la délinquance en France". Il a souligné que sur le dernier quadrimestre de 2009, une baisse globale de -4% de la délinquance générale avait été enregistrée par rapport à la même période en 2008. Brice HORTEFEUX a énuméré les mesures prises au cours de l'année 2009, pour lutter contre la délinquance, en mettant l'accent sur quatre points : - Une mobilisation renforcée de l'ensemble des acteurs de la sécurité, "en donnant des objectifs et en étant à leur écoute". - Une organisation perfectionnée, avec le rattachement de la gendarmerie nationale au ministère de l'intérieur, la mise en place de la police d'agglomération parisienne et le renforcement de la vidéo-protection. - Une réactivité systématique lors d'événements dans des quartiers sensibles, dans la lutte contre les violences dans et aux abords des stades, dans la lutte contre l’insécurité routière et dans le renforcement de la sécurité des convoyeurs de fonds et de la sécurité aérienne. - Et enfin une réponse ciblée à chaque type d'insécurité avec la création de groupes spéciaux d’investigation sur les bandes, la création de cellules spécifiques anti-cambriolages au niveau départemental, la poursuite de l'operation « Tranquillité Vacances », la lutte contre les violences intrafamiliales et la mise en place d'un plan anti-drogue et d'un plan anti « vols à main armée ». Pour 2010, le ministre a souhaité que les instruments du ministère en matière de pilotage et de mesure des résultats s'adaptent aux évolutions de la délinquance. Loin de casser le thermomètre, il s'agit au contraire d'en ajouter de nouveaux pour mieux appréhender les attentes de la population et mieux évaluer les réponses des forces de sécurité. Source : Ministère de l'intérieur 20-Aout-2009 - Agrément des personnes habilitées à dispenser la formation des maîtres de chiens dangereux Publié le : 27/07/2009 La loi du 20 juin 2008 a introduit une formation des propriétaires de chiens visant à les sensibiliser aux risques que représente un chien dangereux et les informer des bonnes pratiques en matière de prévention des accidents.
06-Mar-2009 - Demande d'autorisation d'un système de vidéosurveillance. Notice d'information relative au formulaire CERFA n° 13806*01 Informations générales et aide pour remplir la demande d'autorisation d'un système de vidéosurveillance.
05-Mar-2009 - Instauration de la nouvelle Carte Professionnelle d'APS obligatoire La Sécurité Privée est une profession réglementée car les entreprises du secteur proposent des prestations qui "concourent à la Sécurité générale" (Loi d’Orientation et de Programmation relative à la Sécurité du 21 janvier 1995). ROTT SECURITE 13 Bis rue des écoles |
