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InfosJeudi 27/07/2011 - AUTO-ENTREPRENEUR EN SECURITE PRIVEE: IMPOSSIBLE NOTE DU MINISTERE DE L'INTERIEUR DU 27/10/2010 Une personne physique peut-elle exercer une activité de surveillance ou gardiennage, transport de fonds ou protection physique des personnes sous le statut d'auto-entrepreneur ? Réponse: Ces dispositions générales [mise en place du statut auto-entrepreneur], qui tendent à favoriser les démarches de création d'entreprises, ne sont pas applicables au cas particulier des entreprises de sécurité privée qui doivent obtenir une autorisation administrative pour exercer une activité réglementée en application de l'article 7 de la loi 83-629. En effet, cet article précise que les entreprises fournissent à l'appui de leur demande "le numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés" (...) Dès lors , le statut d'auto-entrepreneur est incompatible avec la loi du 12 juillet 1983 n°83-629 En effet, conformément à l' article 7 de la loi 83-629 il faut que la société de sécurité soit immatriculée au registre du commerce et des sociétés pour obtenir une autorisation administrative d'exercer. Or le régime de l'auto-entrepreneur est dispensé d'inscription au registre des commerces, conformément à l'Article L123-1-1 du code de commerce. Pour aller plus loin: Article de ouest france sur un auto-entrepreneur "illégale" télécharger la note du ministère de l'intérieur Mercredi 22 juinCE QUI VA CHANGER EN SECURITE PRIVEE EN 2012
Voici les "points clefs" de ses changements à venir au 1er janvier 2012 ... - Un code déonthologique de la sécurité pivée (similaire à d'autre code déonthologique comme celui par exemple de la police nationale ou de la police municipale ) Ce code déonthologique sera mise en place par le CNAPS, et un manquement aux obligations du code de déonthologie donnerons lieux à des sanctions disciplinaires. CLIQUEZ ICI pour avoir un exemple d'un "code de déonthologie", mise en place par le SNES. - Un service d'état dédié à la sécurité privée pour toutes les démarches administratives Fini les préfectures en sous effectif qui se chargeait des autorisations préfectorales des sociétés, des agréments des dirigeants et des salariés, de la délivrance des cartes professionnelles ... avec des délais d'instruction indécent (plusieurs mois), avec une incompétence globale dans certaines prefecture (dans le SUD, une société de sécurité privée c'est vue attribuer une autorisation préfectorale pour exercer des activités de surveillance et de gardiennage ... mais aussi de protection rapproché ! ... je passe sur le fait que la dénomination de cette société empretait des termes/sigles de la police nationale ...), bref, Le CRAPS (Conseil Régional des activités privées de sécurité) sera chargé: - Des autorisations préfectorales des entreprises (et l'agrément du dirigeant) - De la délivrance des cartes professionnelles aux salariés - Des contrôles ... - Contrôle annuel des entreprises de sécurité privée Comme je vous l'annonçait ICI , un contrôle annuelle (au moins) sera faite sur chaque entreprise de sécurité par le CRAPS (malgré que le CNAPS table sur 4500 contrôles annuels ... alors que qu'il existe 9425 entreprises ...) Ce contrôle se fera soit sur le terrain, soit sur "pièce", par au moins 100 contrôleurs. Il y aura une procédure spécifique en cas de dénonciation d'une infraction à la loi du 12 juilelt 1983 n° 83-629. En effet, le futur CNAPS attendra beaucoup des opérateurs de sécurité privée "vertueux", pour qu'ils dénonçent les concurrants ne respectant pas la loi (personnel sans carte professionnel, non respect de l'exclusivité des missions de sécurité, exercice sur la voie publique, arme, etc ...) - Palpation de sécurité: les agréments des agents de sécurité Petite subtilité, Le CNAPS sera compétent pour délivrer les autorisations de palpation pour l'accès aux enceintes dans lesquelles est organisée une manifestation sportive, récréative ou culturelle rassemblant plus de 300 spectateurs. La préfecture sera compétente pour délivrer les autorisations de palapation en cas de circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique En clair, pour l'application de l'article 3-1 de la loi 83-629, c'est le prefet qui habilite les personnes effectuant les palpations. pour l'application del'article 3-2 de la loi 83-629, c'est le CNAPS qui habilitera les personnes effectuant les palpations. - Les préfectures et la sécurité privée Les prefectures seront compétentes: - pour l'application de l'article 3-1 de la loi 83-629 sur les habilitations de palpation - Pour le port d'arme des convoyeurs de fond - Sûreté aéroportuaire (double agrément) - Autorisation d'exercice sur la voie publique - Retrait des agréments, autorisations et carte professionnelles en cas de trouble à l'ordre public - Période de transition au 1er janvier 2012 Si tout ce passe bien, et que le CNAPS sera bien effectif au 1er janvier 2012, toutes les sociétés régit par la loi n°83-629 devront déposer un dossier auprès du CRAPS au plus tard le 31 mars 2012 pour continuer à travailler ...
la voilà, la circulaire du 27 mai 2011 autorisant les sociétés de sécurité privée à proposer des services de sécurité incendie SSIAP ! CLIQUEZ ICI pour la télécharger SYNTHESE
jurisprudence constante (arrêt du conseil d'état n°275412 du 24 novembre 2006) (pour la petite info, j'avait déjà parlé de cette jurisprudence CLIQUEZ ICI) et de l'ordonnance du tribunal administratif de melun du 18 mars 2011) " si les dispositions de l'article 2 de la loi du 12 juillet 1983 interdisent aux entreprises de surveillance et de gardiennage l'exercice de prestations sans lien avec les activités de surveillance et de gardiennage ou le transport de fonds, elles n'excluent pas la réalisation d'activités complémentaires liées à la sécurité; qu'à cet égard, les prestations de sécurité incendie, qui visent également à assurer la sécurité des biens et des personnes dans les immeubles, ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité de surveillance et de gardiennage dès lors que ces prestations de sécurité incendie sont accomplies dans le respect des lois et réglements qui les régissent"
La loi du 12 juillet 1983 ne mentionne pas expressement la sécurité incendie parmi les missions de l'agent de surveillance et gardiennage ou de la société de sécurité privée mais admet la notion d'activité connexe c'est à dire nécessaire à la bonne execution de la mission de sécurité (article 2 alinéa 2). La jurisprudence précitée a précisé cette notion en indiquant que les prestations de sécurité incendie ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité privée de sécurité.
Cette réglementation est distincte de la loi du 12 juillet 1983. Il n'existe pas de procédure administrative d'agrément ou d'autorisation préalable des agents de sécurité incendie (ni de carte professionnelle). La circulaire parle uniquement des cas en ERP ou IGH, car c'est les seules réglementation en "sécurité incendie" qui imposent une exclusivité des missions de sécurité incendie.
A titre d'activité connexe à leur activité principale, des entreprises privées de sécurité peuvent compléter l'activité de leurs agents de gardiennage et de surveillance par des missions liées à la sécurité incendie. Dans la mesure où il s'agit d'une activité connexe, ces entreprises n'ont pas d'obligation de creer une filiale spécialisée. -> Si le site surveiller n'impose pas de service sécurité incendie "dédié" conformément à l'article MS 46, les agents des entreprises de sécurité privée peuvent effectuer des missions de sûreté ET de sécurité incendie en même temps. -> Si sur le site surveiller il est imposé un service de sécurité incendie dédié ( cf MS 46: au moins 1 chef d'équipe et un agent de sécurité incendie): alors il faut que les agents de sécurité affectés à la sécurité incendie ne fasse QUE de la sécurité incendie (et ne peuvent pas cumuler des missions desécurité privée et de sécurité incendie).
1: Exercice exclusif d'activités de sécurité privée: Titulaire d'une aptitude professionnelle dans les conditions fixées par décret n°2005-1122 du 6 septembre 2005 modifié (CQP APS, CAP APS, BP ATPS, diplome reconnu au RNCP, etc...) 2: Exercice exclusif d'activités de sécurité incendie: Titulaire d'une aptitude professionnelle dans les conditions fixées par arrêté du 2 mai 2005 modifié (titulaire du SSIAP ou équivalent) 3: Exercice cumulé d'activités de sécurité incendie et de sécurité privée: Si un agent cumule ces deux activités tout en l'exerçant à des moments differents (pour les services de sécurité incendie soumis à l'article MS 46), il doit justifier d'un titre en matière de sécurité privée (CQP APS, diplome équivalent) et du diplome SSIAP (ou équivalent) Lundi 20 juin 2011 Le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) est une autorité française de contrôle et de régulation dans le domaine de la sécurité privée. Cet organisme de droit public doté de la personnalité et d'une fonction de police administrative. Selon le Projet de loi de finances rectificative pour 2011 , L'effectif de ce nouvel organe de contrôle sera le suivant: - 14 agents affectés à des fonctions d'état-major ; - 100 agents affectés à des fonctions administratives (conseil, instruction des dossiers, délivrance des agréments, discipline...) ; - 100 agents chargés du contrôle, sur le terrain, des entreprises du secteur, tant auprès des employeurs que des clients. Par ailleurs, s'agissant du contrôle sur le terrain, L'effectif de 100 agents de contrôle est calibré pour couvrir chaque entreprise de sécurité privée au moins une fois par an (soit 4 500 contrôles par an), selon ce rapport !!! TOUTES LES ENTREPRISES DE SECURITE CONTROLEES AU MOINS UNE FOIS PAR AN A partir du 1er janvier 2012 ! ça c'est une bonne nouvelle ! Malgré une erreur de calcul (volontaire ? ou visionnaire ?), en effet, dans ce rapport il est dit d'abord: S'agissant du secteur de la sécurité privée, l'INSEE avance un chiffre de 9 425 entreprises, dont 2 400 individuelles. Ce secteur se caractérise par un très fort éparpillement entre très petites entreprises, souvent peu viables : 1 000 entreprises disparaissent chaque année et autant se créent. Or dans ce même rapport, il est dit que : Par ailleurs, s'agissant du contrôle sur le terrain, L'effectif de 100 agents de contrôle est calibré pour couvrir chaque entreprise de sécurité privée au moins une fois par an (soit 4 500 contrôles par an). Même si je ne suis pas fort en math, ce rapport annonce 1 contrôle par an pour chaque entreprise, et table sur 4500 contrôles par an (donc 4500 entreprises ...). Mais plus haut, il annonce 9425 entreprises ... soit plus du double. Donc soit l'état prévoit qu'il n'y aura plus que 4500 entreprises de sécurité privée en france, courant 2012 ,à la suite de la mise en place du CNAPS ... Soit la véritable fréquence des contrôles par entreprises sera de l'ordre de 1 contrôle tout les deux ans. 15 juin ARISTOCRATIE EN SECURITE PRIVEE: LES SSIAP ET APR ? Les lobbystes de la sécurité incendie ne veulent pas être asimilés à un "vigile", métier peu noble par rapport à celle de la sécurité incendie ... "NOUS ON PROTEGENT LES VIES !" Pourquoi demain les agents de protection rapprochée ne serait-il pas exclu de la loi 83-629 ? En effet, les "APR" ou autre bodyguard pourrait vouloir eux-aussi être exclus de cette loi faite pour les "vigiles", pour ne faire QUE du "bodyguard". Et oui : chacun sont métier ! un APR n'est pas un vigile (non mais !) Les APR ont une mission "noble", comme les SSIAP ! Et puis pourquoi demander une carte professionnelle à ce personnel ? pourquoi lui demander une bonne moralité ? un agrément préfectorale ? - On ne demande rien aux femmes de ménages !! pourquoi en demandé une aux APR ?? il faut arrêté d'être parano ! Selon l'article 1er, sont soumis à la loi 83-629 une activité qui consiste à " A protéger l'intégrité physique des personnes." Or les APR en missions ne protègent pas l'intégrité physique DES personnes mais d'UNE personne (sont "VIP"). Car c'est une société de surveillance classique qui protège ELLE, l'intégrité physique DES personnes ( se trouvant dans l'immeuble) .... ARISTOCRATIE EN SECURITE PRIVEE Les SSIAP n'on jamais été inclus dans le champ d'application de la loi 83-629 ! car Les personnels des services de sécurité incendie ont pour mission d'assurer la sécurité des personnes et la sécurité incendie des biens. alors que le champ d'application de la loi 83-629 c'est: fournir des services ayant pour objet la surveillance humaine ou la surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou le gardiennage de biens meubles ou immeubles ainsi que la sécurité des personnes se trouvant dans ces immeubles ; Les APR n'on jamais été inclus dans le champ d'application de la loi 83-629 ! car les personnels de protection rapprochée ont pour mission d'assurer l'intégrité physique d'une personne. alors que le champ d'application de la loi 83-629 c'est: A protéger l'intégrité physique des personnes. ARGUMENTATION TIREZ PAR LES CHEVEUX ?? Oui en effet, et cela dans les deux cas .... car on joue sur le sens des mots ... 26-mai-2011 -TELESURVEILLANCE-INTERVENANTS SUR ALARME: ILLEGALES ! TELESURVEILLANCE Le ministère de l'intérieur ayant exclu la sécurité incendie de la loi 83-629, l'ensemble des télésurveillance en France on une interdiction légale de gérer les alarmes incendie de l'ensemble de leurs sites "télé-surveillés". En effet, l'obligation d'exclusivité de missions est imposé aussi aux stations de télésurveillance ... Conformément à l'article 2 de la loi 83-629 , Donc il faudrait 2 PC de télésurveillance (mais pas de la même société !!), et doublé le personnel: 1 employé pour gérer les alarmes intrusions/technique, et l'autre juste pour la sécurité incendie !! Donc es que l'ensemble de toutes les entreprises en france, ainsi que les particuliers qui on une alarme incendie raccordé à une télésurveillance chez eux sont prêt à avoir deux abonnements de télésurveillance, deux transmetteurs d'alarmes,... à cause d'une position "nouvelle" d'un ministère de l'intérieur ? Es que l'ensemble des acteurs en télésurveillance vont pouvoir investir dans deux PC de télésurveillance ? De plus, n'importe qui pourra ouvrir sa station de télésurveillance incendie" En effet, il faudra creer deux sociétés de télésurveillance ... dont la deuxième n'aura qu'une fonction en "sécurité incendie" ... Cohérant vous dite ? INTERVENANT SUR ALARME Là aussi, il faudra revoir notre copie ! Deux télésurveillances differentes ... dit deux intervenants differents ... En effet, les intervenants sur alarmes "loi 83-629" ne pourront pas légalement intervenir sur une "alarme incendie" ... car c'est une activité de sécurité incendie !! REMISE A ZERO DE L'ENSEMBLE DES TELESURVEILLANCES ET INTERVENANTS Donc il faudrait faire sans délais: - Création de nombreuses télésurveillances "incendie pur" - Création de sociétés de sécurité incendie "d'intervention" - Création d'un réseau national d'intervenants sur alarme "incendie" exclusivement (qui ne seront donc pas soumis à la loi 83-629) et vue le nombre de survenance d'alarmes incendie par rapport aux alarmes intrusion, ses sociétés ne risque pas d'être débordés de travail ! Bref, la position du ministère de l'intérieur crée une branche complètement nouvelle de la sécurité privée en France: La Sécurité incendie. Avec ses sociétés (sans aucun contrôle), ses agents (sans aucun controles), ses PC de télésurveillance (sans aucun controles), ses sociétés d'intervention (sans aucun contrôle), ses intervenants (sans aucun conrôle) .... et bien sûr tout ça sans aucune convention collective, métiers repères, CQP ou formation préalable (sauf dans les cas rares en ERP-IGH), etc ... bref que du positif pour améliorer le travail et la reconnaissance des "SSIAP", et pour qu'ils ne fassent QUE de la sécurité incendie ! Merci qui ? ;-)
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